CGV-CONDITIONS GENERALES DE VENTES - CGV - STÜDIO JÜDI

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Faucher Bérangère, Entreprise Individuelle sous le régime de la micro entreprise Stüdio Jüdi, immatriculée sous le numéro Siren 990176141 - Activité : 7410Z Activités spécialisées de design.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par (Bérangère Faucher)

Prestataire : désigne (Bérangère Faucher Entreprise Individuelle Stüdio Jüdi) en sa qualité de professionnel.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel.
Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services (Berangere Faucher EI -Stüdio Jüdi) et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Dans le cadre des prestations à distance, le client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire Stüdio Jüdi, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, un téléphone.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations de Stüdio Jüdi et du client.

Elles sont accessibles sur le site internet de Stüdio Jüdi et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. Elles prévalent sur tout autre document.

La signature d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par Stüdio Jüdi, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations suivantes :

Coaching déco
Home staging
Accompagnement Global
Prestation sur mesure
Illustrations

Cette liste n’est pas exhaustive, Stüdio Jüdi se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier toutes prestations si nécessaire.

En cas d’impact sur une prestation en cours, le client sera informé de ces modifications par e-mail.

Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet www.studiojudideco.fr
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande : le choix et l'achat d'une prestation sont à la seule responsabilité du client.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis.

La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Stüdio Jüdi constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées de Stüdio Jüdi sont les suivantes :

Berangere Faucher EI

contactstudiojudi@gmail.com

Article 3. Rythme

Le rythme d’activité de l’entreprise Stüdio Jüdi repose sur le planning hebdomadaire suivant :

Lundi : 9h-18h
Mardi : 9h-18h
Mercredi : 9h-18h
Jeudi : 9h-18h
Vendredi : 9h-18h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre Stüdio Jüdi ou d’avoir un rendez-vous.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’OFFRE & HONORAIRES

Les devis établis par Stüdio Jüdi sont valables pour une durée d’un mois à compter de la réception par le client, et sont gratuits.

Le devis sera considéré comme définitif et validé quand celui-ci aura été daté et signé avec la mention "Bon pour accord".

Les offres de prestations proposées sur le site internet de Stüdio Jüdi régies par les présentes conditions de vente sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture (facture d'acompte et de solde).

ARTICLE 5 - PRIX

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalité et à la date d’échéance mentionnées sur la facture selon le modèle suivants(sauf informations différentes précisées sur le devis) :

50% à la commande
50% à la réalisation de la prestation

Pour les commandes d’illustration, la facture sera émise après réception du paiement et celui-ci devra être effectué en une seule fois.

Une facture d’acompte est établie à la signature du devis, une seconde facture du solde est établie et remise au client lors de la livraison finale des prestations commandées ( selon la prestation choisi comme indiqué sur le devis).
Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 10 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit de Berangere Faucher - Stüdio Jüdi par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, le solde impayé produira des intérêts au taux indiqué sur la facture, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité correspondant à un pourcentage du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Il est par ailleurs à noter que les déplacements en dehors de Lyon feront l’objet d’une facturation qui sera indiquée au préalable au client.

ARTICLE 6 - COMMANDES

Le client adresse une demande de devis par le biais du formulaire de contact ou à l'adresse e-mail contactstudiojudi@gmail.com

Après un échange entre Stüdio Jüdi et le client, toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par Stüdio Jüdi à son client par e-mail d’une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès qu’elle est validée par le client par signature du devis, par e-mail.
La commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement de l’acompte.

Le solde de la prestation sera à régler à la livraison finale du projet.

Seront facturées en complément : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet ou si leur nombre dépasse ce qui a été initialement fixé dans le devis. Ces modifications feront l'objet de la rédaction au préalable d'un avenant au devis principal.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.studiojudideco.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et Stüdio Jüdi.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.
il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
Stüdio Jüdi se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Après acception du devis, les paiements s’effectuent par virement bancaire en indiquant idéalement dans le libellé votre nom et le n° de devis.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la signature du devis et avant le début de toute prestation.
Quelle que soit la prestation un acompte sera demandé au moment de la signature du devis, le solde sera demandé le jour de la livraison finale de la prestation.
Les frais de déplacement éventuels seront intégrés au devis qui devra être accepté et réglé par le client avant le déplacement.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Stüdio Jüdi.

Stüdio Jüdi ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le client si celui-ci ne respecte pas les conditions ci-dessus indiquées.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer une pénalité au taux légal indiquée sur le devis.

En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire dans les 48 heures précédant le jour de la prestation, les sommes versées par le bénéficiaire resteront acquises par Stüdio Jüdi.

En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire plus de 48 heures précédant le jour de la prestation, Stüdio Jüdi restituera les sommes versées par le bénéficiaire ou au choix de ce dit bénéficiaire, la commande peut être reportée à une date ultérieure.

En cas de nouvelles demandes de la part du client, Stüdio Jüdi et le client devront convenir, avant toute modification des prestations, par écrit, du versement d'une somme supplémentaire et des modalités de fourniture des nouvelles prestations.

Pour tout projet amené à durer dans le temps (supérieur à 3 mois), les modalités de paiement seront adaptées avec la mise en place d’un échéancier aux étapes clefs.

ARTICLE 8 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations commandées par le client seront fournies selon les modalités suivantes :

conseils en aménagement et décoration
conception de moodboards /plans 2D non normés
conception de mobilier sur mesure (élévations esthétiques et techniques non normées – construction fourniture et pose non compris – les plans sont fournis à titre indicatif, ils sont non contractuels. Les artisans sont tenu de prendre les côtes et mesures nécessaire à la réalisation).
réalisation de carnet de détail ( le prix de la prestation ne comprend pas l’achat des meubles, objets décoratifs et tout éléments suggérés dans le carnet de détail)
prestation de home staging
croquis d’ambiance ( rendu visuel, couleurs et matières non contractuels)

Les prestations proposées sont réalisées à distance ou à domicile, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

Appels téléphoniques
Visio-conférence
Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, Stüdio Jüdi enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

A la suite d'un échange téléphonique, d'une visite éventuelle du bien, d’un plan coté et de photos/vidéos, Stüdio Jüdi pourra effectuer ses prestations.

Carnet de détail

Dans le cadre de la prestation de services, Stüdio Jüdi peut être amené à faire des suggestions d’achat pour des meubles, objets décoratifs, couleurs et marques de peinture, papier peint en lien avec le conseil décoratif proposé au client.

Pour cela, il effectue des recherches auprès d’entreprises diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au client.
Il incombe à ce dernier de faire le nécessaire pour trouver les produits, meubles, supports suggérés par le prestataire, ou des équivalences afin de respecter le Plan initial.
Si le Client remarque un décalage de prix, de qualité ou de toute autre nature avec les recommandations effectuées par le prestataire, il s’engage à ne pas intenter d’actions à son encontre, puisqu’il reconnaît la présente décharge de responsabilité du prestataire concernant la liste d’achat associée au conseils fournis.

De plus, en aucun cas les achats ne sont à la charge du prestataire.
C’est au client, et au client seul, de provisionner la somme pour les achats, de contacter les entreprises suggérées pour obtenir les produits souhaités. Il assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, l’état général des meubles, les retards, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés

Les Plans et illustrations réalisées par le Prestataire ne sont pas contractuels.

Il est possible que les supports proposés par Stüdio Jüdi ne soient pas en adéquation avec ce que le client aurait pu concevoir. Toutefois, dès lors que le Plan respecte le cahier des charges, le devis et les obligations contractuelles, la mission sera réputée comme étant accomplie dûment par le prestataire.

Il est précisé également au Client que les couleurs de l’écran ou les couleurs imprimées peuvent différer des produits recommandés dans la liste d’achat.
Le Client s’engage donc à prendre toute ses dispositions pour s’assurer que les coloris, teintes, textures, matières, et les éléments qui comptent pour sa décision d’achat, soient bien conformes à ce qu’il avait planifié.

Dans les deux cas de figure, la responsabilité du prestataire Stüdio Jüdi ne saurait être engagée, et le Client est conscient de l’importance de sa réactivité concernant les points évoqués.

Toute remise des plans d’agencement, ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse email communiquée par le client, lors de la commande.

Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Stüdio Jüdi, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Le client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Stüdio Jüdi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Stüdio Jüdi rectifiera dans les plus brefs délais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Stüdio Jüdi se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
Les délais ne peuvent pas être respectés
Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Stüdio Jüdi, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Il est à noter que les délais sont fonction de chaque projet. Stüdio Jüdi vous communique en début de projet un délai estimatif qu'il s’engage à respecter.

Le client s’engage également à répondre ou à fournir les éléments demandés dans des délais raisonnables, sans quoi le délai initial annoncé ne pourra pas être tenu.

En l’absence de réponse du client dans un délai d'un mois aux différents éléments demandés et/ou transmis pour avis ou validation, le dossier sera considéré comme clos et le paiement du travail effectué sera dû.

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et Stüdio Jüdi.

Stüdio Jüdi s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés à Stüdio Jüdi.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le client est un consommateur (particulier) au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, téléphone) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie à Stüdio Jüdi l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

Par e-mail

"A l’attention de …

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la réalisation de la prestation ci-dessous :

Référence du devis : …

Commande passée le : …

Nom et adresse du consommateur : …

Signature du consommateur : …
Date : … "

Le client est invité à prendre connaissance des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

Dans le cas où le client souhaite renoncer expressément à ce délai de rétractation afin que Stüdio Jüdi initie son travail sur son projet à partir de la réception de l'acompte, le client doit mentionner clairement sur le devis daté et signé ou par mail à l’adresse contactstudiojudi@gmail.com : "Je renonce à mon délai de rétractation".

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS & GARANTIES

Stüdio Jüdi garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées.
Stüdio Jüdi remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par Stüdio Jüdi du défaut ou du vice.
La garantie de Stüdio Jüdi est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le client.

Stüdio Jüdi ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les prestations fournies par l'intermédiaire du site www.studiojudideco.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Il est également précisé qu’il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs (maître d’œuvre, entreprise générale, architecte, etc.) de la faisabilité technique des travaux envisagés (ex: pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que Stüdio Jüdi n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Stüdio Jüdi n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Stüdio Jüdi n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités.
Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

En cas de fourniture de plans par Stüdio Jüdi au client, il est important de noter que ces plans sont transmis à titre indicatif : ils n’ont qu’une valeur esthétique et intentionnelle, et n’ont pas vocation à se substituer aux plans d’exécution techniques (implantations réseaux : plomberie, électricité, etc.), et donc à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux.
Toutes les cotes doivent ainsi impérativement être vérifiées par les artisans avant toute exécution des travaux.

Dans le cas contraire, la responsabilité de Stüdio Jüdi ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Stüdio Jüdi sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Seuls les artisans sont responsables de leurs ouvrages.

Il appartient au maître d'ouvrage de valider directement auprès du maître d'œuvre ses choix définitifs.

En cas de décoration ou mobilier à conserver, ceux-ci ne pourront pas être reproduit de façon similaire en 3D(à l’exception des dimensions).

Par ailleurs, Stüdio Jüdi informe que le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant le rendu des teintes et matériaux qui lui ont été recommandés, en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
Dans le cas contraire, la responsabilité de Stüdio Jüdi ne saurait être engagée si le rendu ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Par ailleurs, Stüdio Jüdi n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées et réalisées directement ou indirectement par le client.

Prestataire(s) extérieur(s) :

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Stüdio Jüdi n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Stüdio Jüdi.

ARTICLE 11 - ASSURANCES

Stüdio Jüdi et le client garantissent chacun à l’autre avoir souscrit et maintenir à leurs propres frais pendant toute la durée du projet, auprès d’une compagnie d'assurance solvable, une assurance couvrant leurs risques professionnels au titre du projet.

Stüdio Jüdi a souscrit auprès d'ORUS, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (N°RCPH278462114) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services.

Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle (Assurance décennale notamment).

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne et exclusif de Stüdio Jüdi.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de Stüdio Jüdi.
ls pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Stüdio Jüdi et l'un de ses clients.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail :contactstudiojudi@gmail.com.

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations et leur réalisation et délivrance, confiées à Stüdio Jüdi .

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations.

Sécurité et confidentialité

Stüdio Jüdi met en œuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que Stüdio Jüdi ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

ARTICLE 14 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de l’adresser par e-mail à l’adresse contactstudiojudi@gmail.com.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Stüdio Jüdi et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litiges relatifs à l'interprétation, l'application et/ou l'exécution des présentes, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Pour ce faire, la partie la plus diligente devra provoquer une réunion entre les représentants des parties dans les 15 jours suivant la réception de la lettre demandant cette réunion.

A défaut de solution amiable, tous différends susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l'interprétation, l'application et/ou l'exécution des dispositions du contrat seront portés exclusivement devant les tribunaux compétents de Lyon.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Stüdio Jüdi reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, visuels 3D, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Stüdio Jüdi qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf mention contraire, le client autorise Stüdio Jüdi à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Stüdio Jüdi est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Stüdio Jüdi.

Article 17 - Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients, un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Stüdio Jüdi peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Promotion du projet et droit de diffusion

En signant ce contrat d’engagement, le client reconnait accepter que le prestataire prenne des enregistrements, visuels ou sonores, des lieux prévus, pour promouvoir l’avancée du projet ou la réalisation du projet, sur tout support de communication qu’il soit, à des fins commerciales.

Ces photographies, vidéos ou audios pourront être publiées par le prestataire dans le monde entier. Le client, sauf dérogation prévue entre les parties, ne sera pas nommé et sa vie privée sera préservée.

Article 18 - Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Stüdio Jüdi met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

Les informations fournies le sont à titre indicatif. Stüdio Jüdi ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Stüdio Jüdi ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, Stüdio Jûdi s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.